CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation règlent les rapports entre l’éditeur du présent site, la SAS LE QUOTIDIEN, et tout utilisateur du service Toutela proposé, particulier ou professionnel.

En utilisant et en ajoutant une annonce sur le présent site, vous reconnaissez pleinement avoir pris connaissance des CGU mentionnées ci-dessous et les avoir acceptées.

1. EDITEUR

Le présent site Internet est édité par la SAS LE QUOTIDIEN, représentée par son Président SAS SIROB, elle-même représentée par sa Présidente Carole CHANE-KI-CHUNE.

2. MARQUES

L’ensemble des éléments de texte, visuel, graphisme, logo utilisés sur le présent site sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite et explicite de l’éditeur. Toute utilisation ou reprise de contenu sans autorisation de l’éditeur sera poursuivie. De même, «toutela.re » est une appellation déposée et protégée et ne peut être utilisée sans autorisation préalable et explicite de l’éditeur.

3. DEFINITIONS

Les principaux termes utilisés dans les présentes CGU sont définis ci-après :
Toutela : le présent site Internet, accessible par l’adresse url www.toutela.re propose un service de dépôt et consultation de petites annonces. Le présent site Internet est aussi désigné par l’appellation «Toutela ». Les annonces présentes sur ce site Internet peuvent également être publiées dans les pages Annonces du Quotidien de la Réunion, et de son supplément Le Gratuit. La consultation du site est gratuite, accessible 24/24h ,7/7j sauf cas de force majeure
annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, d’échanger, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet www.toutela.re.
annonceur : désigne toute personne physique agissant exclusivement à titre de particulier ou tout professionnel identifié par un numéro SIREN. Tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro.
publication des annonces : en utilisant le service de dépôt de petites annonces sur le présent site Internet, l’annonceur accepte que son annonce soit publiée pendant 45 jours sur le site Internet www.Toutela.re ainsi que dans les pages Annonces du Quotidien de la Réunion et de son supplément Le Gratuit. L’annonceur reconnaît avoir pleinement pris connaissance des CGU et CGV et les avoir acceptées sans aucune réserve.
utilisateur : désigne tout visiteur, particulier ou professionnel, ayant accès au site Toutela via l’adresse internet www.toutela.re
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet www.toutela.re, que tout Annonceur peut créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
services TOUTELA : désigne les services TOUTELA mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet www.toutela.re.

4. ACCEPTATION

Toute utilisation du service de dépose d’annonce vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

5. MODERATION

L’éditeur modèrera toute information ajoutée par un annonceur, particulier ou professionnel, sur le site www.toutela.re

L’éditeur se réserve notamment le droit de :
ne pas publier une annonce non appropriée ou non-conforme aux CGU ou CGV,
mettre fin à la publication d’annonces signalées comme abusives,
bloquer un compte particulier ou professionnel qui ne respecterait pas les CGU ou CGV.

Tout compte particulier fera l’objet d’une vérification d’adresse e-mail.

Tout compte professionnel sera vérifié par nos services et devra correspondre à un numéro SIREN clairement identifié.

Tout compte particulier utilisé à des fins professionnelles sera définitivement bloqué par nos services.

6. CONTENU DES ANNONCES

Pour publier une annonce en tant que professionnel, vous devez d’abord créer votre compte professionnel et indiquer votre numéro SIREN. Toute annonce professionnelle publiée depuis un compte particulier sera supprimée par nos services.

Toute annonce comportant des mots, expressions, propositions qui seraient contraire aux dispositions légales ou réglementations en vigueur, ou susceptibles de choquer sera supprimée par nos services.

Nos services se réservent le droit d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs de toute annonce liée à des arnaques.

La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte avec une seule adresse mail. Pour créer un Compte, l'Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe.

L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.

L’Annonceur ou l’Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de l’Editeur en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur ou l’Utilisateur reconnaît que L’Editeur n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.

L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à notifier à l’Editeur, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.

7. OBJETS ILLICITES

Il est interdit de déposer toute annonce proposant la vente de tabac, de drogue, de médicaments, de substance illicite, d’armes à feu, d’explosifs, ou de contenu pornographique.

8. CONTREFACON

Seule la vente de produits originaux est autorisée sur le présent site. Toute copie, reproduction non autorisée ou contrefaçon est interdite. L’article L. 335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle sanctionne toute contrefaçon par trois ans de prison et 300.000 € d’amende.

9. AUTOMOBILE

Sont interdites:
Les annonces dont les photos sont autres que celles du véhicule commercialisé et présenté dans la petite annonce : photo constructeurs, photo distributeurs,
Les annonces dont les photos sont remplacées par des logos publicitaires,
Les annonces sans mention de la nature de l’annonceur (laissant croire à l'internaute qu'il est vendeur) si ce dernier est un intermédiaire,
Les annonces de professionnels sans numéro SIREN,
Les annonces dont le prix ne correspond manifestement pas à la réalité du marché pour le produit ou service décrit dans la dite annonce,
Les annonces dont le contenu du champ libre "description" n'a pas ou peu de rapport avec la description réelle et concrète du produit.

10. ANIMAUX

Pour toute vente de chiens et chats, tous les particuliers doivent se déclarer éleveurs dès la première portée vendue et obtenir un numéro SIREN.

Pour les ventes de chiens, il est conseillé de se reporter aux CGV.

Toutes annonces de vente d’animaux doit respecter les dispositions prévues par la loi, et comporter la mention « inscrit au L.O.F. ou non ».

âge des animaux : seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent être vendus (article 276-5 du code rural). Votre annonce doit obligatoirement mentionner l’âge des animaux, et vous devez vous assurer que ce délai de huit semaines est bien respecté au moment de la vente.

animaux de race : seuls les animaux inscrits au L.O.F. (Livre des origines françaises) peuvent être dénommés comme appartenant à une race. Pour la vente d’un animal appartenant à une race, votre annonce doit mentionner l’inscription de l’animal au L.O.F.
Exemple : si vous vendez un chat, qu’il est inscrit au LOF comme étant un chat chartreux, vous pouvez mentionner « vends chat chartreux ». S’il n’est pas inscrit au LOF, vous devez mentionner « vends chat type chartreux ». Votre annonce ne doit laisser aucune ambigüité sur ce point.

éleveur professionnel : si vous êtes éleveur professionnel, vous devez créer un compte professionnel et indiquer votre numéro SIREN pour pouvoir publier des annonces.

numéro d’immatriculation : les annonces de vente d’animaux doivent comporter le numéro d’immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

tatouage et vaccination : tout animal vendu ou donné doit être tatoué et vacciné (article L214-5 du code rural).

animaux dangereux : certaines races de chien sont interdites à la vente. Il s’agit des « chiens d’attaque » de catégorie 1 suivants : pit-bulls, staffordhire Terrier non inscrit au L.O.F. sans pedigree, American Staffordshire non inscrit au L.O.F. sans pedigree, Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F sans pedigree, Tosa non inscrit au L.O.F. sans pedigree, Bull Terrier non inscrit au L.O.F. sans pedigree, Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F. sans pedigree.
Aucune annonce relative à l’une des races citées ci-dessus n’est autorisée. L’achat, la cession ou l’introduction sur le territoire de ces chiens peut être sanctionnée.
Toutefois, les annonces de vente sont acceptées pour les chiens d’attaque de catégorie 2 : ces chiens doivent obligatoirement avoir un pédigrée.

chevaux : votre annonce doit préciser que le cheval est pucé et vacciné.

autres animaux : toute annonce concernant des animaux ou végétaux protégés ou menacés d’extinction est interdite. La liste de ces espèces menacées est disponible dans les annexes de la Convention de Washington de 1973 ainsi que la CITES (Convention sur le commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).

Nouveaux Animaux de Compagnie : toute annonce concernant les Nouveaux Animaux de Compagnie (c’est-à-dire : mygales, scorpions, boa, python, ….) doit obligatoirement préciser la présence d’un certificat de capacité délivré par la Préfecture de la Réunion.

11. REGLES POUR LES RUBRIQUES EMPLOI

Toutes les limites d’âge (maximum/minimum), fourchettes d’âge ou formules telles que « de préférence de tel âge », « tel âge environ »…, sont interdites dans les offres d’emploi.

Il est interdit de publier une offre en langue étrangère. Une exception est permise si le poste à pourvoir est dans un pays étranger.

Toute offre d’emploi doit comporter les mentions H/F, il est interdit d’indiquer que l'on désire recruter un homme ou une femme.

Ne jamais faire mention de l’origine ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses, apparences physiques, orientations sexuelles, handicap, état de santé, grossesse... des candidats recherchés

La situation familiale : les termes « célibataire » ou « sans enfant » ne doivent pas se trouver dans une offre d’emploi.

Il est interdit d'intégrer un numéro de téléphone payant dans une annonce, exemple : 08….

Sont interdites les annonces suivantes : Pyramides financières, chaines d'argent, offres de marketing multi-niveaux, mise sous-pli, emplois d'adulte tels que visios, webcam pour adulte (liste non exhaustive).

Toute offre d'emploi dont la fonction n'est pas clairement précisée sera supprimée.

Ne sont autorisés dans la rubrique emploi que les logos d’entreprises. Les images ou photos ne constituant pas le logo de l'entreprise qui recrute seront supprimés.

12. REGLES POUR LES RUBRIQUES HIGH TECH, INFORMATIQUE, SPORTS, LOISIRS, VETEMENTS ACCESSOIRES, JEUX VIDEOS, DVD, CD

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

13. REGLES POUR LES RUBRIQUE SERVICES

Sont interdites:
les demandes ou propositions de financements ou de prêts financiers entre particuliers,
les propositions de castings (photos, vidéos) à caractère érotique ou pornographique,
les propositions de services dénudés, sexy ou autre,
les annonces rencontres et voyances.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", TOUTELA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) en cours d’enregistrement.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur du Service TOUTELA dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour ce faire il peut nous écrire via le formulaire dans la rubrique "contact", présente sur le Site Internet ou d'écrire à SAS LE QUOTIDIEN BP 97712, 97804 Saint-Denis cedex 9.

Par ailleurs, afin d'informer tout tiers que l'Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, TOUTELA propose à l'Annonceur d'indiquer dans l'encart « contacter l'Annonceur » de son Annonce qu'il refuse d'être démarché commercialement.

TOUTELA n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, TOUTELA s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers. L'utilisateur et l'annonceur sont informés que TOUTELA peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire, à SAS LE QUOTIDIEN.

Les données concernant votre annonce sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale.

15. PROTECTION DES DONNEES TOUTELA

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, TOUTELA est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

TOUTELA prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder. Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.

16. COOKIES

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur.

TOUTELA utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l'audience de son site et à l'activité des internautes sur son site.

Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires.

Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l'onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l'onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Annonceur ou l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité d'accéder à certaines parties du Site ou utiliser certains services. En outre, des cookies des sites du QUOTIDIEN peuvent être placés sur le Site Internet.

Le Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d'autres Partenaires. En suivant un lien menant à l'un de ces sites, l’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité. L’Editeur dégage toute responsabilité les concernant.

17. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SAS LE QUOTIDIEN ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande, soit par l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.

La SAS LE QUOTIDIEN ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La SAS LE QUOTIDIEN est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

18. MODIFICATION DES CGU

La SAS LE QUOTIDIEN se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGU. Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question sont réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continue de s’appliquer.

Toute réclamation droit être adressée à la SAS LE QUOTIDIEN.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, le tribunal compétent est le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion.

SAINT-DENIS, le 28 juin 2016.